J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06506

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

NOR : AGRS9900854V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclue à Paris entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé le 23 mars 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.